La proposition de loi sur la sécurité globale, qui suit une procédure accélérée, sera examinée le 16 mars 2021 au Sénat en séance publique. Adoptée par l’Assemblée nationale le 24 novembre 2020, elle vise à améliorer le « continuum de sécurité », en renforçant notamment le rôle des polices municipales. Un premier texte avait été initialement déposé le 14 janvier 2020 par les députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, auteurs d’un rapport fin 2018 qui avait déjà occasionné pas mal de remous dans l’opinion publique. Le gouvernement ayant souhaité l’adapter et l’enrichir avant son examen en première lecture par l’Assemblée nationale, la première proposition de loi a été retirée le 14 octobre et remplacée par une autre, déposée le 20 octobre par les mêmes députés. Dans son rapport, la commission des lois du Sénat rappelle l’influence du ministère de l’Intérieur, « particulièrement forte », sur ce second texte, et précise : « il est à noter qu’en se saisissant d’un texte d’initiative parlementaire, le gouvernement a contourné l’obligation de publication d’une étude d’impact, de même que la saisine préalable du Conseil d’État et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés » (Cnil). La commission des lois a donc interrogé la Cnil ; son avis a permis aux rapporteurs « d’élaborer un dispositif encadrant le recours aux drones et rendant la diffusion de l’image des forces de l’ordre conforme aux principes de protection des données personnelles et de la vie privée ».

L’article 1^er de la proposition de loi prévoit d’expérimenter l’élargissement des prérogatives judiciaires des polices municipales, dans certaines communes sélectionnées par les ministères de l’Intérieur et de la Justice. La commission des lois du Sénat qui approuve cette disposition souhaite « mieux encadrer le dispositif ». Elle porte à cinq ans la durée de l’expérimentation, alors que l’Assemblée nationale l’envisageait pour trois ans, afin de « permettre au législateur de bénéficier d’une évaluation et d’un recul suffisants sur ces nouveaux pouvoirs ». La commission prévoit également une évaluation à mi-parcours et impose de soumettre les agents de police municipale qui y participeront à des formations complémentaires, dès la première année de mise en œuvre de l’expérimentation. Elle réduit également à quinze au lieu de vingt le nombre minimum de policiers municipaux et de gardes champêtres employés par la commune et EPCI pour y participer. Quant au contenu de l’expérience, la commission a supprimé la possibilité de procéder à des saisies judiciaires pour les policiers municipaux, qui n’ont pas la formation adéquate pour en apprécier l’opportunité.

D’autres dispositions du texte apportent des évolutions importantes : recours facilité à la mutualisation des polices municipales et des équipements de vidéoprotection (articles 5 et 20 bisA), sécurisation juridique des brigades cynophiles de police municipale ou encore principe de création d’une police municipale à Paris (article 4), une « conséquence logique des différents transferts de compétences en matière de police intervenus dans les années récentes ».

En revanche, la commission des lois a refusé de créer pour les policiers municipaux un engagement de servir la commune ou l’EPCI qui a pris en charge leur formation, considérant qu’en faisant peser un risque financier sur les agents, le dispositif diminue l’attractivité des communes « qui peinent déjà à attirer et à fidéliser des agents de police municipale ».

Signalons aussi que la commission rend les conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État obligatoires et en renforce le contenu ; réunir les différentes forces de sécurité pour définir leurs missions respectives, sur la base d’un diagnostic préalable des problématiques de sûreté et de sécurité sur la commune est fondamental, quel que soit le nombre d’agents de police municipale.

Marie Gasnier