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Lopmi : le Conseil constitutionnel valide la quasi totalité du texte

Publié le 20 janvier 2023 à 8h20 - par

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi 19 janvier 2023 la quasi totalité de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (Lopmi), en ne supprimant que deux articles car n’ayant aucun lien avec le texte.

Lopmi : le Conseil constitutionnel valide la quasi totalité du texte

Dans un communiqué, le Conseil, qui était saisi par les députés insoumis, communistes et écologistes, a en outre censuré partiellement deux articles.

L’un a trait à l’enquête sous pseudonyme dans le domaine des infractions commises par voie électronique. Le Conseil a estimé qu’au regard de « la nature particulière » et des « conditions de réalisation de ces actes d’enquête », le fait de dispenser « les acquisitions ou transmissions de contenus de l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction dans le cas où leur objet est licite (…) privait de garanties légales le droit à un procès équitable ».

L’autre article censuré partiellement concerne les assistants d’enquête de la police et de la gendarmerie, postes nouvellement créés. Le Conseil a estimé que ceux-ci ne pouvaient pas procéder « aux transcriptions des enregistrements issus d’interceptions de correspondances ou de techniques spéciales d’enquêtes ». Il a rappelé que les fonctions attribuées à ces assistants d’enquêtes étaient « limitées à l’accomplissement de tâches matérielles, ne comportant aucun pouvoir d’enquête ou d’instruction ».

Deux articles ont été totalement censurés, car considérés comme des « cavaliers législatifs », c’est-à-dire comme n’ayant rien à voir avec le texte.

Il s’agissait de modifier des dispositions du Code pénal, du Code de procédure pénale et du Code de la route pour renforcer la répression des violences commises sur des personnes ayant un mandat électif ainsi que certains comportements délictuels commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule.

Le Conseil a précisé que cette censure ne « préjugeait aucunement de la conformité du contenu de cet article aux autres exigences constitutionnelles ».

Il a censuré pour la même raison un article qui supprimait « l’exigence de réitération ou de formalisation des menaces de mort pour caractériser le délit prévu par le Code pénal ».

La Lopmi est dotée de moyens conséquents, à savoir 15 milliards d’euros supplémentaires octroyés au budget du ministère, dont plus de la moitié destinée à la modernisation des services et la transformation numérique.

Il est prévu la création de 8 500 postes de policiers et gendarmes, de 11 unités nouvelles de forces mobiles et de 200 brigades de gendarmes.

La loi élargit en outre le périmètre des amendes forfaitaires délictuelles.

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