+ 15 milliards

Le texte prévoit sur cinq ans, de 2023 à 2027, 15 milliards d’euros de crédits supplémentaires pour le ministère, par rapport aux crédits alloués en 2022. Le budget 2023 est déjà prévu en forte hausse (+ 6 %) à 22 milliards d’euros. Les mesures que permettront de financer ces crédits supplémentaires sont détaillées dans un long rapport annexé au projet de loi.

+ 8 500 postes

8 500 postes seront créés sur le quinquennat, répartis entre police nationale (52 %) et gendarmerie (48 %). L’affectation de ces effectifs supplémentaires se fera en majorité au cours des deux premières années, pour répondre aux enjeux de sécurité de la Coupe du monde de rugby 2023 et des Jeux olympiques et paralympiques 2024.

Onze nouvelles unités de forces mobiles « spécialisées dans l’intervention rapide pour mettre fin à des affrontements violents » seront créées. Et pour assurer la sécurité dans les zones rurales, 200 brigades de gendarmerie.

Révolution numérique

Près de la moitié des moyens sont dédiés à la transformation numérique du ministère.

• Un « 17 cyber », équivalent numérique de « l’appel au 17 » sera mis en place pour pouvoir signaler en direct une attaque. 1 500 nouveaux cyber-patrouilleurs seront formés et déployés.
• Pour lutter plus efficacement contre la cybercriminalité, les officiers de police judiciaire pourront, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, saisir des actifs numériques (cryptomonnaies, par exemple), comme c’est déjà le cas pour les actifs bancaires. Le texte encadre les conditions de remboursement des rançongiciels par les assurances, en le conditionnant au dépôt d’une plainte par la victime. En 2020, une entreprise sur cinq déclarait avoir subi au moins une attaque par rançongiciel au cours de l’année, selon le ministère.
• Une agence du numérique des forces de sécurité sera créée. Les forces de sécurité et de secours seront « augmentées » avec des équipements innovants comme des caméras-piétons, des caméras embarquées ou encore des textiles intelligents.
• Un nouveau réseau de communications des services de sécurité et de secours ,« Réseau Radio du futur », sera mis en place. Ce système de communication très haut débit sera « multimedia, interopérable, prioritaire, résilient et sécurisé ».
• Dématérialisation de la procuration de vote : plus besoin de se déplacer, la demande en ligne suffira.

Capacités d’investigation accrues

L’ensemble des nouveaux policiers et gendarmes seront formés aux fonctions d’officier de police judiciaire (OPJ).

Quelque 5 500 postes d’« assistants d’enquête » ou « greffiers de police » seront créés, pour appuyer les enquêteurs dans les formalités de procédure.

Violences intrafamiliales, outrage sexiste

Le nombre d’enquêteurs dédiés à la lutte contre les violences intrafamiliales sera doublé pour passer en cinq ans à 4 000. La peine encourue en cas d’outrage sexiste sera alourdie, l’« outrage sexiste aggravé » devenant un délit puni de 3 750 euros d’amende.

Rodéos, refus d’obtempérer…

Les sénateurs ont amendé le texte pour punir plus sévèrement le refus d’obtempérer d’un conducteur : la peine encourue passerait de deux à trois ans d’emprisonnement et le montant de l’amende à 30 000 euros. Les rodéos urbains « qui exposeraient autrui à un risque de mort » ou de blessure grave seraient punis de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (contre un an de prison et 15 000 euros hors circonstances aggravantes).

Enfin les peines encourues en cas d’agression contre un élu seraient alignées sur celles prévues pour les agressions contre les forces de sécurité.

A en outre été voté un amendement de Michel Savin (LR) visant à introduire dans la loi une nouvelle circonstance aggravante ciblant spécifiquement les « violences gratuites » sans raison apparente.

Amendes forfaitaires

Le Gouvernement souhaitait généraliser l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) à l’ensemble des délits passibles de moins d’un an de prison. Au terme d’un compromis entre le Sénat et d’entrave à la circulation, l’usage injustifié du signal d’alarme dans les trains…

Simplification et organisation

La Lopmi comporte encore une série de dispositions pour simplifier la procédure pénale. Les techniques spéciales d’enquête et le recours à la garde à vue prolongée seront étendus aux affaires d’homicides et viols en série, ainsi qu’aux agissements sectaires. Elle confie aux préfets le pilotage de tous les services et établissements publics de l’État en cas de crise grave.

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