Gérald Darmanin a présenté, au Conseil des ministres du 7 septembre 2022, un projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur, déjà baptisé LOPMI, qui couvre la période 2022-2027. « Pour répondre aux enjeux sécuritaires et territoriaux des années à venir », le texte défendu par le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer entend doter ce ministère régalien de nouveaux moyens humains, juridiques et budgétaires. Pour un coût de 15 milliards d’euros sur la durée du quinquennat. « Répondre aux défis présents et à venir suppose de prendre le tournant du numérique, d’agir dans la proximité et de mieux prévenir les crises futures. Cet effort budgétaire inédit permettra, notamment, de doter le ministère de 8 500 emplois supplémentaires, d’améliorer la formation de ses agents et la diversité de son recrutement », peut-on lire dans le compte-rendu du Conseil des ministres.
Comptant 16 articles, contre plus d’une trentaine dans sa version originale, le projet de loi comporte, notamment, les chapitres suivants :
- Lutte contre la cybercriminalité ;
- Un équipement à la pointe du numérique ;
- Améliorer l’accueil des victimes ;
- Mieux lutter contre les violences intrafamiliales et sexistes et protéger les personnes ;
- Renforcer la filière investigation ;
- Renforcer la fonction investigation ;
- Améliorer la réponse pénale ;
- Faire face aux crises hybrides et interministérielles.
La transformation numérique du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer
Le numérique impose au ministère de l’Intérieur et des Outre-mer une « révolution copernicienne », explique-t-il. Ainsi, près de la moitié des moyens programmés est dédiée à la transformation numérique. Au programme, notamment :
- Créer l’équivalent numérique de « l’appel 17 », pour que chacun puisse signaler une attaque cyber et être mis immédiatement en relation avec un opérateur spécialisé ;
- Déployer 1 500 cyber-patrouilleurs ;
- Créer l’école de formation cyber du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ;
- Créer une agence du numérique des forces de sécurité ;
- Recruter 400 fonctionnaires et contractuels de haut niveau pour mettre en œuvre les projets numériques indispensables au ministère.
Renforcer la présence territoriale des forces de sécurité
À travers la LOPMI, le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer prévoit de renforcer sa présence dans les territoires ruraux et périurbains. « Dans tous les territoires, policiers et gendarmes seront plus nombreux sur le terrain, au contact des citoyens, promet le ministère. Leur mission première sera d’apporter des réponses simples et efficaces, en priorité à ceux qui en ont le plus besoin, à savoir les victimes et les plus vulnérables. Le lien de confiance se renforcera par des garanties d’exemplarité et de transparence plus importantes dans l’action des forces de l’ordre. » Parallèlement, celles-ci devront refléter davantage la diversité de la population et seront mieux formées et mieux équipées.
Au programme, notamment :
- Créer 200 nouvelles brigades de gendarmerie ;
- Relocaliser des services de l’administration centrale dans des villes moyennes et territoires ruraux ;
- Créer des sous-préfectures dans les zones rurales ou à fort essor démographique ;
- Déployer des points d’accueil numérique augmentés supplémentaires dans les bâtiments de l’État, permettant un accompagnement physique personnalisé ;
- Doubler la présence sur la voie publique des policiers et gendarmes en 2030, via notamment la suppression des cycles horaires, la substitution des missions périphériques, la simplification de la procédure pénale et une réforme de l’organisation interne de la police ;
- Généraliser la possibilité de déposer plainte « hors les murs », notamment pour les femmes victimes de violence, ou les élus ayant été menacés ou agressés ;
- Généraliser sur le territoire des maisons de confiance et de protection des familles, pour mieux prendre en charge les enfants victimes directes ou indirectes ;
- Doubler le nombre d’enquêteurs dédiés à la lutte contre les violences intrafamiliales, soit 2 000 de plus ;
- Créer 100 classes de reconquête républicaine dans les quartiers populaires, destinées en priorité aux élèves décrocheurs ;
- Réformer les concours pour recruter les élèves les plus méritants de tous les territoires ;
- Amplifier le plan « 10 000 jeunes » pour proposer encore davantage de stages, d’alternances ou d’apprentissages aux élèves ou aux jeunes actifs ;
- Poursuivre les travaux en matière de partenariat avec le secteur de la sécurité privée et les polices municipales ;
- Tripler les crédits consacrés à l’aide aux communes pour s’équiper en vidéoprotection.
Parmi les autres mesures inscrites dans le projet de loi, on retiendra les suivantes :
- Poursuivre la sécurisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ;
- Créer 11 nouvelles unités de forces mobiles spécialisées dans l’intervention rapide pour mettre fin à des affrontements violents ;
- Pour développer la culture du risque, une « journée nationale » dédiée aux risques majeurs et aux gestes qui sauvent sera instaurée chaque année, sur le modèle déjà pratiqué au Japon ;
- Financer, avec les collectivités territoriales, des matériels mutualisés entre services d’incendie et de secours.
Enfin, la future loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur prévoit des moyens dédiés aux Outre-mer tenant compte de leurs spécificités.
Par rapport à sa version originale, le projet de loi a été amputé de plusieurs dispositions, dont deux concernent directement les collectivités territoriales. À savoir :
- La possibilité, pour les collectivités territoriales, de se porter partie civile lorsqu’un de ses élus a été victime d’un crime ou d’un délit ne figure plus dans le texte.
- Autre disparation : celle de l’article visant à modifier le droit funéraire, en permettant, dans toutes les communes, que les opérations de surveillance de la fermeture et du scellement du cercueil s’effectuent désormais sous la responsabilité du maire, en présence d’un garde champêtre, d’un agent de police municipale ou d’un autre agent communal.
