Après le Sénat le 18 octobre 2022, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le 22 novembre, avec modifications, le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI). Présenté au Conseil des ministres du 7 septembre 2022 par le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, Gérald Darmanin, ce texte fixe les objectifs et programme les moyens humains, juridiques, budgétaires et matériels du ministère pour la période de 2023 à 2027. Composé de 16 articles et d’un rapport annexé, le projet de loi prévoit une hausse du budget de l’Intérieur de 15 milliards d’euros sur les cinq prochaines années, pour investir dans le numérique, pour une plus grande proximité des services et pour mieux prévenir les menaces et les crises.
Voici les principales modifications apportées au texte au cours de la discussion parlementaire.
Au Sénat
En première lecture, le Sénat a peu modifié le rapport annexé au projet de loi. Les sénateurs ont néanmoins tenu à préciser que les maires devront être consultés avant toute fermeture de commissariat ou de gendarmerie ou d’un centre d’incendie et de secours.
Sur le projet de loi lui-même, des amendements ont été adoptés pour définir dans la loi, plutôt que par une future ordonnance, le cadre pour le déploiement du réseau radio du futur et pour durcir les peines sanctionnant les violences faites aux élus, les refus d’obtempérer et les rodéos urbains. Les sénateurs n’ont pas souhaité généraliser l’amende forfaitaire, mais plutôt compléter la liste de délits pouvant faire l’objet de cette procédure (filouteries, intrusion dans une école, exercice illégal de l’activité de taxi ou de VTC…).
Le Sénat a également voté plusieurs amendements concernant les forces de l’ordre : évaluation d’ici 3 ans de la création des assistants d’enquête, extension des prérogatives des agents de police judiciaire, renforcement des moyens des enquêteurs menant une enquête sous pseudonyme…
À l’Assemblée nationale
En première lecture, les députés ont amendé le rapport annexé au projet de loi. Au programme : création d’un office de police judiciaire dédié à la lutte contre les violences faites aux enfants et d’un « collège de déontologie » auprès du ministère de l’Intérieur, nouvelle démarche pour lutter contre l’immigration irrégulière à Mayotte, réflexion sur la pertinence de pré-positionner des détachements sur l’ensemble du territoire pour lutter contre les incendies… Dans le cadre de la départementalisation de la police nationale, il a été précisé qu’aucune antenne ou office de police judiciaire ne sera supprimé.
Le projet de loi lui-même a subi plusieurs modifications :
- Nouveaux crédits pour porter le nombre de places en centre de rétention administrative (CRA) à terme à 3 000. Ce doublement des places en CRA va se traduire par une hausse budgétaire de 60 millions d’euros dès 2023 ;
- Délai pour les victimes d’une cyberattaque de porter plainte porté à 72 heures suivant la connaissance de l’attaque (le Sénat avait prévu une pré-plainte dans les 24 heures). Cette obligation ne concernera que les professionnels et non les particuliers ;
- Aggravation des peines en cas de cyberattaque dirigée contre un réseau informatique ou bancaire, les hôpitaux et les services de numéros d’urgence ;
- Ajout de nouveaux délits permettant l’amende forfaitaire délictuelle, plutôt que sa généralisation, comme voté au Sénat : rodéos nautiques, tapage nocturne qui devient un délit, striking (fait d’entrer sur un terrain de sport) et expérimentation, pour 3 ans, pour les rodéos urbains hors récidive… ;
- Extension de la circonstance aggravante de l’outrage sexiste à tous les mineurs ;
- Durcissement, comme au Sénat, des sanctions encourues en cas de rodéos urbains et de refus d’obtempérer.
Députés et sénateurs doivent désormais se réunir en commission mixte paritaire (CMP) pour trouver un texte de compromis.
