Réforme du stationnement : attention aux atteintes à la vie privée

Sécurité

Le 1er janvier, les collectivités seront entièrement responsables du stationnement payant sur leur territoire. La Cnil émet des recommandations pour éviter que les nouveaux dispositifs de gestion du stationnement portent atteinte à la vie privée des citoyens.

À partir du 1er janvier, le stationnement public, dépénalisé, fera l’objet d’une redevance d’occupation du domaine public. Sa gestion relèvera des collectivités. Si l’automobiliste ne s’acquitte pas de cette redevance ou dépasse la durée de stationnement autorisée, il ne commettra plus d’infraction (dépendant du pouvoir de police du maire) et ne sera donc plus redevable d’une amende, mais il devra payer un « forfait de post-stationnement » (FPS). Après avoir précisé que l’assermentation des agents qui verbalisent les amendes de stationnement sur voirie demeure valable, un décret du 2 novembre complète le dispositif de contestation des FPS : commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) chargée du traitement des litiges et procédure applicable.

Le texte impose également aux avocats et avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation, ainsi qu’aux communes de plus de 3 500 habitants, aux EPCI et aux syndicats mixtes compétents, de communiquer avec la CCSP par voie électronique (portail internet dédié ou dispositif de télétransmission), sous peine d’irrecevabilité. Cette obligation est différée de six mois après l’entrée en vigueur du décret.

Pour appliquer la réforme du stationnement payant, les collectivités doivent ouvrir un espace numérique sur le site de l’Agence nationale du traitement automatisé des infractions (Antai) qui traitera les avis de FPS. L’Antai recommande aux collectivités d’ouvrir cet espace au plus vite, sans attendre les délibérations ni la conclusion des marchés de systèmes d’information locaux de traitement des FPS.

Pour sa part, la Cnil met en garde les collectivités. Les nouveaux dispositifs de gestion du stationnement (tickets électroniques, applications mobiles, téléservices, utilisation de fichiers particuliers pour tarifs spéciaux – abonnés, résidents, temps limité gratuit, tarifs professionnels… -) et la collecte systématique de numéros d’immatriculation risquent de porter atteinte à la vie privée. Certaines collectivités souhaitent aussi renforcer les contrôles à l’aide de dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (Lapi) et prise de photo. Associés à des données de géolocalisation et à l’horodatage, ils offrent à la collectivité un recensement des véhicules garés sur son territoire à un moment déterminé, et elle peut identifier tous les conducteurs qui souhaitent y stationner. Cette collecte de données personnelles à grande échelle est susceptible de révéler des informations détaillées sur la vie privée et remet en cause la circulation anonyme dans l’espace public.

Pour garantir un équilibre entre la vie privée (des riverains, passants, usagers) et l’optimisation de l’utilisation de leur espace public, les traitements informatiques portant sur la gestion du stationnement payant doivent respecter la loi Informatique et libertés (cf. encadré).
 

Marie Gasnier

 

Informatique et libertés, cinq principes-clefs

1. Les données sont collectées pour un but déterminé et légitime et ne peuvent pas être utilisées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial.
2. Seules les données strictement nécessaires à la réalisation de l’objectif doivent être collectées.
3. Les données doivent être conservées seulement le temps nécessaire à la réalisation de l’objectif.
4. Le responsable de traitement doit prendre toutes les mesures utiles pour garantir l’intégrité et la confidentialité des données. Le sous-traitant doit présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité que le responsable de traitement doit prendre.
5. Les personnes concernées doivent conserver la maîtrise de leurs données : il convient de les informer du traitement qui en est fait, ainsi que des droits légaux d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes.

Posté le par Marie Gasnier

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