Sortie de l’état d’urgence sanitaire : le gouvernement conservera des compétences jusqu’à fin octobre 2021

Sécurité

Le Conseil des ministres a adopté mercredi 28 avril 2021 son projet de loi de sortie de l’état d’urgence sanitaire début juin, qui lui accorde toutefois des compétences jusqu’au 31 octobre sur la circulation des personnes ou la fermeture de magasins si les conditions sanitaires l’exigent.

L’examen de ce texte, qui doit permettre de sortir de ce régime d’exception prorogé en février par le Parlement jusqu’au 1er juin, « pourra débuter dès la semaine prochaine au Parlement », a affirmé le Premier ministre Jean Castex lors d’un point presse à l’issue du Conseil des ministres. 

« La perspective d’un retour progressif à une vie plus normale doit nous amener à revoir nos outils juridiques et à les adapter à une situation qui, à compter du mois de juin prochain, ne sera plus celle de l’état d’urgence sanitaire, mais devra nous permettre de répondre à ce que j’appellerais un devoir de vigilance sanitaire », a-t-il précisé.  

Ce « régime transitoire », qui sera instauré du 2 juin au 31 octobre inclus, c’est-à-dire pendant cinq mois, donnera au Premier ministre la compétence de prendre des mesures « par décret (…) dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 », précise le projet de loi dont l’AFP a obtenu une copie.  

Il pourra ainsi « réglementer ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire la circulation des personnes et des véhicules (…) sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé », comme il l’a fait lors du confinement actuel. 

Le chef du gouvernement pourra également imposer « des tests obligatoires pour le franchissement des frontières », voire « un justificatif de l’administration d’un vaccin contre la Covid-19 ou un document attestant du rétablissement » de la personne qui a été contaminée par le virus.
 
Si un rebond de l’épidémie le justifie à nouveau, le Premier ministre aura également la possibilité de « réglementer l’ouverture au public » des lieux comme les restaurants, commerces ou salles de spectacle « en garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité », précise le texte.
 
Concernant le couvre-feu, qui n’est pas mentionné explicitement, le projet de loi accorde au chef du gouvernement la compétence de « réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public ».

Les mesures prescrites « sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu », souligne le document. « Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires », précise-t-il. 

« Pour répondre à des dégradations localisées de la situation sanitaire », le texte précise que l’état d’urgence sanitaire pourrait toutefois être déclaré jusqu’au 31 octobre, « dans une ou plusieurs circonscriptions territoriales déterminées », pour un délai porté à deux mois, « pour autant que ces circonscriptions territoriales représentent moins de 10 % de la population nationale ».

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