Création d’emplois : pas de directeur territorial dans les villes de moins de 40 000 habitants

Statut

À travers trois décisions rendues le 2 juin dernier, le Conseil d’État rappelle aux maires de Loos et de Saint-Pol-sur-Ternoise, deux villes du Nord-Pas-de-Calais, que la réglementation leur interdit de créer un emploi de directeur territorial dans leurs communes.

Par trois arrêtés, deux du maire de Loos et un du maire de Saint-Pol-sur-Ternoise, trois agents ont été irrégulièrement promus au grade de directeur territorial de classe normale.

À l’issue de plusieurs années de contentieux entre la Fédération autonome de la fonction publique territoriale du Nord-Pas-de-Calais et les municipalités, le juge administratif suprême a rappelé qu’à la date des arrêtés de promotion litigieux des trois agents au grade de directeur territorial de classe normale, les communes de Loos (Nord, 21 937 habitants) et de Saint-Pol-sur-Ternoise (Pas-de-Calais, 5 368 habitants), qui comptaient moins de 40 000 habitants, « ne pouvaient légalement créer aucun emploi de directeur territorial ».

Promotions illégales

Dès lors, ces promotions étaient illégales au regard de l’article 2 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux. Cela, même s’il est avéré que les trois agents remplissaient « les conditions statutaires pour accéder au grade de directeur territorial de classe normale ».

Irrégularité d’une gravité relative

Toutefois, le Conseil d’État a estimé qu’en en déduisant que la promotion des agents, alors qu’ils occupaient un emploi fonctionnel, « était entachée d’une irrégularité d’une gravité telle » qu’elle avait le caractère de nominations pour ordre « nulle et de nul effet » et constituaient dès lors des actes juridiquement inexistants dont l’annulation pouvait à tout moment être demandée au juge de l’excès de pouvoir, le tribunal administratif de Lille a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis. Les sages du Palais-Royal ont donc renvoyé les trois affaires devant le tribunal administratif de Lille.

Franck Vercuse

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