La gestion des congés annuels pendant la période de confinement liée au Covid-19

Statut

La gestion administrative du personnel territorial pendant la crise sanitaire de Covid-19 met en exergue de nombreux questionnements des agents territoriaux, en particulier, sur la thématique des droits à congés annuels.

Les congés annuels sont régis par l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et par le décret n° 85-1250 du 25 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux. La période de confinement liée au Covid-19 actuellement en vigueur en France impose le télétravail comme modalité d’organisation du travail de droit commun depuis lundi 16 mars 2020, dès lors que les activités peuvent être télétravaillées. Cette situation inédite confronte les employeurs publics à de nombreuses interrogations de gestion administrative de la part des agents, en particulier sur la thématique des congés annuels.

Récupération des congés annuels en période de confinement

Pour les agents, qui souhaitent récupérer les congés annuels, qu’ils avaient posés avant le confinement et qui tombent pendant cette période, les employeurs publics distinguent généralement la situation administrative des agents, dont l’activité s’inscrit pleinement dans le cadre du plan de continuité d’activité (PCA) de la collectivité ou de l’établissement public, de celle des autres.

Pour les agents publics, dont l’activité n’est pas inscrite au plan de continuité d’activité, les congés posés et validés sont réputés acquis, les jours posés sont maintenus. Ils sont alors décomptés. Une dérogation à ce positionnement peut cependant être prévue par les employeurs publics pour nécessité de service et après avis des managers de proximité.

Pour les agents, dont l’activité s’inscrit pleinement dans le cadre du plan de continuité d’activité de la collectivité (seuls d’ailleurs les agents en bonne santé et sans risque pourront être appelés à se déplacer sur site pour assurer la continuité du service public), les congés posés et validés, pourront être récupérés. S’agissant des congés annuels, il est également possible de repousser la limite de consommation des congés, et ce dans les trois versants de la fonction publique.

Pose, épargne et report des congés annuels

Pour les jours de congés annuels récupérés, les agents auront la possibilité d’épargner ces jours sur les comptes épargne temps (CET), dés lors que le plafond de cumul du CET (60 jours) n’est pas déjà atteint. Des employeurs publics envisagent d’ores et déjà de saisir le gouvernement pour obtenir un assouplissement des règles de dépôt des jours de congés annuels sur les CET (augmentation du plafond des 60 jours, suppression de la condition de prendre des jours de congés avant de pouvoir déposer sur le CET), au vu de la période particulière traversée.

Les agents publics sont en droit de poser des congés annuels pendant la période de confinement, comme habituellement sous réserve des nécessités de service. Les agents, qui sont en télétravail, en autorisation spéciale d’absence (ASA) ou en congé de maladie sont considérés en position d’activité, ce qui génère des jours de congés annuels.

Tout agent appelé à travailler dans la période de confinement, en télétravail ou en présentiel, pourra voir ses congés reportés, si sa présence est indispensable à la continuité du service. De même, pour sa sécurité si la période de service minimum se prolonge, un agent pourra être mis en congés annuels sur décision de son supérieur hiérarchique pour préserver sa santé. Tout agent en autorisation spéciale d’absence, qui a posé des congés, sera en congé pour la période posée.

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