Impact de la crise sanitaire sur les modalités de gestion des congés annuels et des RTT

Statut

La crise sanitaire du Covid-19 a interrogé fortement les modalités de gestion des congés annuels et des RTT des agents locaux.

Tous les agents travaillant au sein de la fonction publique territoriale peuvent prétendre à des congés, quelle que soit leur quotité de temps de travail (emploi à temps complet ou à temps non complet, temps partiel ou temps plein). La crise sanitaire a influencé la gestion de ces congés.

Congés annuels et RTT imposés pendant la crise sanitaire

Pendant la période de confinement, la gestion des jours de réduction du temps de travail et de congés annuels des agents, qui avaient été placés en autorisation d’absence ou en télétravail, a subi des modifications. Une ordonnance publiée le 16 avril 2020 au Journal officiel comporte de ce fait diverses dispositions destinées à organiser les modalités de gestion. L’idée principale était de créer de la solidarité avec les salariés du secteur privé qui comme les salariés du secteur public ont été appelés à s’investir de manière exceptionnelle dans la gestion de la crise sanitaire.

L’ordonnance précitée impose des jours de réduction du temps de travail et des jours congés ordinaires aux agents de l’État. Pour la fonction publique territoriale, les jours ne sont retenus de droit que si l’autorité territoriale le décide et dans les conditions définies par le texte. L’ordonnance du 16 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés au titre de la période d’urgence sanitaire permet aux collectivités territoriales qui le souhaiteraient d’imposer un certain nombre de  jours de congés.

Ainsi pour les agents qui étaient en autorisation exceptionnelle d’absence, cinq jours de RTT entre le 16 mars et le 16 avril 2020 pouvaient être retenus et cinq autres jours de congés annuels ou de RTT pouvaient également être imposés entre le 17 avril et le terme de la période de confinement. Pour les agents, qui étaient en télétravail, cinq jours de congés annuels ou de RTT pouvaient être également imposés entre le 17 avril et le terme de la période de confinement. La mise en œuvre de ce dispositif ne nécessitait pas de délibération. Son application par les employeurs territoriaux a été variable.

Gestion des RTT et des congés des agents en télétravail

La question de la gestion des RTT et des congés annuels des agents en télétravail a été également prégnante ces derniers mois. Le télétravail est synonyme de travail effectif. Aussi, les congés annuels et jours d’ARTT sont générés normalement pendant le télétravail, selon le cycle de travail habituel de l’agent. Par ailleurs, les agents en télétravail peuvent également utiliser des congés annuels et/ou jours d’ARTT. Sur ces journées, ils ne se verront confier aucune mission et disposeront librement de leur temps.

Par ailleurs en matière de congés annuels, des congés supplémentaires dits de « fractionnement » peuvent être attribués lorsque l’agent utilise ses congés annuels en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. Ces jours de congés supplémentaires constituent un droit pour les agents qui remplissent les conditions pour en bénéficier. Ainsi lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de ladite période est égal à 5, 6 ou 7 jours, il est attribué un jour de congé supplémentaire.

Lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de ladite période est au moins égal à 8 jours, il est attribué 2 jours de congés supplémentaires. La limite de l’absence de service à 31 jours consécutifs reste applicable dans ce cas. La période de la crise sanitaire a posé la question du maintien du droit aux congés supplémentaires dits de « fractionnement », le Gouvernement avait envisagé pour 2020 de supprimer ce droit. Les dispositions du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux n’ayant pas été modifiées, la situation reste en l’état.

 

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