Règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux

Statut

Les règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux sont prorogées en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19.

Le décret n° 2021-706 du 2 juin 2021 fixe à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19. Le texte réglementaire proroge le dispositif permettant la titularisation de certains fonctionnaires territoriaux stagiaires qui n’auraient pas pu réaliser la formation d’intégration au cours de leur année de stage en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19.

Des fonctionnaires territoriaux stagiaires titularisés sans formation d’intégration

Le décret n° 2021-706 du 2 juin 2021 permet la titularisation de certains fonctionnaires territoriaux stagiaires, qui n’auraient pas pu réaliser leur formation d’intégration, au cours de leur année de stage, en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de la Covid-19. Ainsi lorsque la titularisation d’un fonctionnaire stagiaire relevant de l’un de ces cadres d’emplois (voir liste ci-dessous*) doit intervenir au plus tard le 31 octobre 2021, elle n’est pas subordonnée à l’obligation de suivi de la formation d’intégration si cette dernière n’a pu se dérouler, en tout ou partie, avant le 31 octobre 2021. Dans ce cas, la formation d’intégration est réalisée avant le 30 juin 2022.

Le cas des stagiaires des cadres d’emplois de la police municipale

Les stagiaires de la police municipale, dont la titularisation doit intervenir au plus tard le 31 octobre 2021, bénéficient de mesures spécifiques. À savoir : dispense d’une durée maximale de quinze jours au titre des enseignements théoriques de la formation et comptabilisation au titre des stages prévus dans le cadre de la période obligatoire de formation des services accomplis par les stagiaires auprès de la collectivité territoriale qui les emploie (sous réserve que cette collectivité effectue une évaluation du stage).

Ils en bénéficient sur décision du Centre national de la fonction publique territoriale. L’évaluation précitée est prise en compte dans l’élaboration du rapport final d’évaluation du stage. Elle est communiquée au Centre national de la fonction publique territoriale, au préfet et au procureur de la République. Les enseignements théoriques non suivis peuvent quant à eux, le cas échéant, être dispensés dans le cadre de la formation continue obligatoire.

Texte de référence : Décret n° 2021-706 du 2 juin 2021 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19

* [Catégorie A (Attachés territoriaux ; Attachés territoriaux de conservation du patrimoine ; Bibliothécaires territoriaux ; Directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique ; Professeurs territoriaux d’enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques) ; Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ; Médecins territoriaux ; Psychologues territoriaux ; Sages-femmes territoriales ; Biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux ; Infirmiers territoriaux en soins généraux ; Conseillers territoriaux socio-éducatifs ; Puéricultrices territoriales ; Ingénieurs territoriaux ; Cadres territoriaux de santé paramédicaux ; Assistants territoriaux socio-éducatifs ; Éducateurs territoriaux de jeunes enfants) Catégorie B (Techniciens territoriaux ; Animateurs territoriaux ; Éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ; Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ; Assistants territoriaux d’enseignement artistique ; Rédacteurs territoriaux ; Techniciens paramédicaux territoriaux ; Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux) Catégorie C (Agents sociaux territoriaux ; ATSEM ; Auxiliaires de puériculture territoriaux ; Auxiliaires de soins territoriaux; Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives ; Adjoints administratifs territoriaux ; Adjoints techniques territoriaux ; Agents de maitrise territoriaux ; Adjoints territoriaux du patrimoine ; Adjoints territoriaux d’animation ; Adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement)].

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