Les dépenses difficilement supportables dans le domaine de la formation sont celles du maintien par l’employeur de tout ou partie de la rémunération de l’agent pendant une formation, outre le coût de la formation elle-même. Par ailleurs, les dispositifs existants tels que le compte professionnel de formation financé par l’employeur ne sont pas suffisants pour couvrir le coût de la formation, laissant un reste à charge financier parfois important à l’employeur. Ainsi, les coûts désincitent à la formation des agents, plus encore lorsque celle-ci s’inscrit dans le cadre d’une conversion professionnelle qui ne bénéficiera pas à l’employeur.
L’employeur public doit participer au financement des actions de formation de ses agents
La formation professionnelle tout au long de la vie est un droit reconnu à tout agent public (article L. 421-1 du Code général de la fonction publique). Pour la fonction publique territoriale, la nature des formations couvertes par ce droit est : la formation d’intégration et de professionnalisation, la formation de perfectionnement ou encore les formations destinées à mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle dans le cadre de l’utilisation d’un compte personnel de formation.
Pour les collectivités territoriales, un dispositif de financement spécifique permet le plus souvent à l’employeur de ne pas supporter le coût réel des formations dont bénéficie son agent. Il s’agit d’une cotisation obligatoire, qui ne peut excéder 0,9 %, prélevée sur la masse salariale, par emploi permanent. La contrepartie est que les agents territoriaux participent, sans charge supplémentaire pour les employeurs, aux formations prévues par le CNFPT.
Une contribution obligatoire pour financer la formation
Toutefois si les collectivités territoriales décident de ne pas recourir au CNFPT, elles supportent intégralement le coût de la formation lequel s’ajoute à la cotisation intégralement due. Les formations destinées à mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle, dans le cadre de l’utilisation d’un compte personnel de formation (CPF) peuvent également être mises en place au titre de la contribution versée au CNFPT.
Si le fonctionnaire territorial bénéficie du congé de formation professionnelle l’indemnité qui lui est versée par l’employeur est forfaitaire, plafonnée [l’indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à 2 712,58 € brut par mois] et dégressive. Le fonctionnaire territorial s’engage alors à rester dans la fonction publique pour une période minimale.
Enfin, les employeurs publics qui emploient moins de cinquante agents à temps complet peuvent être remboursés par le centre de gestion dont relève le fonctionnaire de tout ou partie du montant des indemnités versées.
Texte de référence : Question écrite n° 03296 de M. Hervé Maurey (Eure – UC) du 20 octobre 2022, Réponse publiée dans le JO Sénat du 19 janvier 2023
