Un rapport préconise une nouvelle organisation du CNFPT et des CDG

Fonction publique

Le rapport sur la formation et la gestion des carrières des agents des collectivités territoriales, remis au Premier ministre le 12 février, propose de modifier l’articulation des missions entre le CNFPT et les centres de gestion.

Renforcer la place des employeurs territoriaux dans le pilotage de la formation et de la gestion des carrières des agents, ainsi que les outils RH des collectivités : c’est l’ambition du rapport de Jacques Savatier, député de la Vienne, et Arnaud de Bélenet, sénateur de la Seine-et-Marne, sur la formation et la gestion des carrières des agents des collectivités territoriales, qu’ils ont remis au Premier ministre le 12 février 2019. Les parlementaires rappellent également la nécessité de mieux accompagner les transitions professionnelles et de favoriser la mobilité des agents de la fonction publique territoriale, tout en leur garantissant un haut niveau de formation tout au long de leur vie professionnelle.

Selon les auteurs, l’articulation entre les centres de gestion (CDG) et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est « à géométrie variable sur le territoire national » mais n’apparaît pas globalement suffisante pour accompagner au mieux les collectivités et leurs agents. Depuis dix ans, le CNFPT a connu un développement d’activité important et s’est modernisé, mais aujourd’hui il n’est pas assez déconcentré et ne peut pas prendre suffisamment en compte les demandes des territoires.

Parmi les vingt-quatre mesures préconisées par le rapport, figure la création d’une organisation représentative des employeurs publics territoriaux, qui serait chargée de représenter les collectivités et de financer les missions de base du CNFPT et des CDG. Pour permettre au CNFPT de développer des activités au-delà de ses missions de service public, son statut serait alors transformé.

Quant aux CDG, leurs missions universelles et des missions optionnelles seraient organisées au niveau régional. La sécurisation juridique des prestations proposées par les centres de gestion, en dehors du socle commun garanti aux niveaux national, régional et départemental pour les collectivités affiliées devrait être améliorée. Les services publics, en milieu rural particulièrement, devraient être consolidés en favorisant l’intervention du CDG dans la fonction de « groupement d’employeurs publics ». Par ailleurs, une cotisation unique permettrait de financer le Centre supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), l’organisation représentative des employeurs publics territoriaux, les missions de service public du CNFPT et des missions de socle universel de services des centres de gestion.

La Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) émet des réserves juridiques, financières et organisationnelles sur la création d’un établissement national et l’exercice d’un socle universel de missions obligatoires pour les CDG. La fédération considère que cette architecture rend plus complexe l’organisation de la fonction publique territoriale. Elle crée un échelon supplémentaire, ce qui ne pourrait pas se faire à coûts constants dans la mesure où une part de la cotisation universelle consacrée à sa gestion constituerait une nouvelle dépense pour les collectivités. Il apparaît donc, selon la FNCDG, nécessaire d’envisager des scénarios alternatifs qui ont fait l’objet de discussions avec la mission parlementaire.

En revanche, la fédération déclare partager certains objectifs du rapport, comme le maintien du lien direct de proximité entre les CDG et les collectivités et établissements de moins de 350 agents, par une obligation d’affiliation et une cotisation plafonnée par la loi. La FNCDG est favorable également à une organisation renforcée au niveau des régions, tout en conservant le cadre opérationnel à l’échelon départemental, préconisée par les parlementaires.

Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des comptes publics, souhaite que ces réflexions et propositions contribuent à enrichir les débats parlementaires lors de l’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique, présenté en Conseil des ministres le 13 février 2019.

Marie Gasnier

 

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