Contractuels, dialogue social, rémunération au mérite : les enjeux du projet de loi sur les fonctionnaires

Fonction publique

Refonte des instances de dialogue social, élargissement du recours aux contractuels, « détachement d’office », contrôle du pantouflage, rupture conventionnelle… Voici les principales mesures du projet de loi sur la fonction publique, présenté jeudi 14 février 2019 à la presse.

L’avant projet de loi de réforme de la fonction publique doit être validé le 6 mars en Conseil commun de la fonction publique puis présenté fin mars en Conseil des ministres et pourra faire l’objet d’amendements, a souligné le secrétaire d’État Olivier Dussopt, chargé de la réforme. Le contenu du texte sera articulé autour de quatre principaux axes liés à concertation : l’amélioration du dialogue social, l’accompagnement des mobilités, la rémunération au mérite et l’élargissement du recours au contrat. Des dispositions permettant l’application du protocole d’accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique sont aussi envisagées. Les questions de management, de temps de travail et du handicap dans la fonction publique devraient aussi figurer dans le projet de loi.

Nouvelles dispositions relatives à la carrière des contractuels

Dans une volonté de « diversifier les viviers de recrutement », la fonction publique va recourir davantage à des contractuels, qui n’ont pas le statut de fonctionnaire et représentent déjà 20 % des troupes.

Le texte leur ouvre la porte des « emplois de direction de l’État, des collectivités territoriales et des établissements de la fonction publique hospitalière », soit des postes de directeurs ou directeurs adjoints qui reviennent habituellement à des profils type énarques. Il s’agit de « s’adjoindre de nouvelles compétences » issues du privé.

En outre, le recours s’« étend significativement » et pourra concerner toutes les catégories, selon « la nature des fonctions ou les besoins du service ». Pour la fonction publique territoriale, le texte précise que des emplois permanents pourront être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les communes de moins de 1 000 habitants. Un contrat de mission sera créé pour une durée maximale de six années. Son échéance correspondra à la réalisation de la mission confiée. Pour les collectivités dont la population est supérieure à 40 000 habitants, les postes de direction du secteur public seront ouverts aux contractuels.

Dialogue social : une instance unique

Sur le modèle de ce qui existe dans le privé, la fonction publique sera désormais dotée d’une instance unique « pour débattre des sujets d’intérêt collectif », nommée « Comité social d’administration » et née de la fusion des comités techniques (CT) et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Il s’agit, selon Bercy, de gagner en efficacité en regroupant des « instances trop nombreuses ».

Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail pourra être créée au sein des comités sociaux d’administration territoriaux. Ceux-ci seront constituées en 2022 lors du prochain renouvellement des instances.

Par ailleurs, les commissions administratives paritaires (CAP) seront restreintes aux situations exceptionnelles (procédures disciplinaires, recours), et ne seront plus compétentes pour émettre leur avis préalables sur les mutations et mobilités. En contrepartie, le texte prévoit un « recours administratif préalable obligatoire » en cas de décision défavorable. À l’avenir, seule l’autorité compétente procèdera aux mutations des fonctionnaires. Dans la fonction publique territoriale, les groupes hiérarchiques structurant les CAP pourraient être regroupés. L’autorité compétente sera compétente pour définir des durées minimales et maximales d’affection sur les emplois.

Rémunération au mérite

C’était l’une des mesures les plus attendues mais dont les détails passeront probablement par voie réglementaire. Le texte stipule, concernant la rémunération, « l’importance, en plus de la qualification et des fonctions exercées, du critère de l’engagement professionnel et du mérite ».

Des parts de rémunération variables et d’intéressement seront aussi adossées à « la qualité du service rendu », sans que l’on ne sache encore clairement comment sera mesuré ni récompensé ce « mérite ». Les critères d’appréciation des mérites, expériences et acquis professionnels des agents éligibles à une mesure d’avancement ou de promotion devront être précisés.

Le pantouflage sous surveillance

Les passerelles entre le public et le privé, oui, mais avec un renforcement du « contrôle déontologique » concentré sur les « emplois les plus sensibles ».

La Commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) pourra être saisie en cas de « doute sérieux ».

Surtout, un contrôlé « spécifique » concernera les agents (fonctionnaires ou contractuels) ayant exercé dans le privé au cours des trois dernières années et « qui souhaitent accéder ou revenir dans la fonction publique ». Dans le cas d’accession ou de retour sur des postes de direction ou pour lesquels une nomination en Conseil des ministres est obligatoire, la CDFP devra se prononcer sous 15 jours.

Mobilité et « détachement d’office »

Le projet de loi, qui entend favoriser la mobilité au sein de l’administration ou vers le privé, prévoit des incitations allant de « l’accompagnement personnalisé » en cas de suppression de l’emploi au « reclassement adapté », en passant par la portabilité des droits au titre du compte personnel de formation.

Plus problématique selon nombre d’observateurs, il instaure la possibilité d’un « détachement d’office » de certains fonctionnaires vers le privé ou un organisme de droit public gérant un service public industriel et commercial.

La mobilité des fonctionnaires de l’État vers les fonctions publiques hospitalière et territoriale sera favorisée. Lorsqu’un fonctionnaire aura vocation à être nommé ou recruté dans la fonction publique après avoir exercé, au cours des trois dernières années, une activité privée lucrative, l’autorité compétente contrôlera la compatibilité de cette activité avec l’emploi sur lequel elle envisage de le nommer. En cas de doute sur la compatibilité de cet emploi, l’employeur public pourra saisir pour avis le référent déontologue.

Rupture conventionnelle

Autre dispositif inspiré du privé, le texte institue « un mécanisme de rupture conventionnelle aligné sur celui prévu par le Code du travail » pour les contractuels. Il prévoit toutefois « une expérimentation s’agissant des fonctionnaires de l’État et hospitaliers » sur 5 ans à compter du 1er janvier 2020.

La portabilité des CDI entre les différents versants de la fonction publique sera actée. Un dispositif de rupture conventionnelle pour les CDI est envisagée. Il donnera lieu au versement d’une indemnité. La rémunération des agents contractuels pourra tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service. La possibilité pour les employeurs territoriaux de conclure des contrats pendant une période de deux fois trois ans sera élargie aux agents des catégories B et C.

Quid des 120 000 suppressions ?

Les 120 000 suppressions de postes annoncées d’ici 2022 ne figurent pas noir sur blanc dans le projet de loi mais sont bien prévues dans le cadre de la réforme. C’est un « objectif de gestion » qui sera tenu, a confirmé Olivier Dussopt jeudi 14 février 2019.

 

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