Projet de loi sur la fonction publique : les syndicats votent contre

Dialogue social

Les syndicats de fonctionnaires ont voté unanimement contre le projet de loi réformant leur secteur, qui prévoit un recours élargi aux contractuels et une refonte des instances représentatives des 5,5 millions d’agents publics, a-t-on appris de sources concordantes.

L’avis – consultatif – a été rendu à l’issue de « plus de 14 heures de débats » tard vendredi soir dans le cadre d’un Conseil commun de la fonction publique (CCFP) présidé par le secrétaire d’État Olivier Dussopt, a indiqué son entourage.

Cette réunion était la dernière permettant aux représentants des agents des trois fonctions publiques (État, hospitalière, territoriale) de se prononcer sur ce projet de loi. Le texte doit être présenté en Conseil des ministres fin mars, – la date du 27 mars a été plusieurs fois avancée mais rien n’est « arrêté à ce stade » selon l’entourage du secrétaire d’État Olivier Dussopt – en vue d’une adoption par le Parlement « d’ici à la fin du premier semestre », selon un communiqué de Bercy.

Il engage une refonte des instances de dialogue social, comme dans le privé, un recours élargi aux contractuels ou encore des parts de rémunération variable des agents, ainsi que des mesures pour « favoriser la mobilité » des agents et s’accompagnera d’une suppression de 120 000 postes d’ici la fin du quinquennat d’Emmanuel Macron.

Objectif assumé par le gouvernement : s’inspirer du privé pour en finir avec « les lourdeurs » de l’administration et faire entrer le statut des fonctionnaires « dans le XXIe siècle ».

Selon les services d’Olivier Dussopt, le gouvernement a accepté « plusieurs » des quelque 250 amendements présentés par les organisations syndicales et les représentants des employeurs publics.

Certains de ces ajustements permettront de « promouvoir un dialogue social de proximité plus qualitatif et plus stratégique », indique le communiqué.

Au chapitre des ajustements intervenus, la possibilité pour les fonctionnaires de se faire assister par un représentant syndical en cas de recours contre une décision individuelle, une durée minimale d’un an et maximale de six ans fixée pour les futurs « contrats de projet », avec une indemnité en cas de rupture anticipée, ou encore l’abaissement du seuil à 20 000 habitants, contre 40 000, pour la mise en place d’un plan « égalité professionnelle » dans les collectivités.

Enfin, les mesures en faveur de l’égalité femmes-hommes « sont significativement confortées », assure le communiqué, qui ajoute qu’un ultime Conseil se réunira lundi 18 mars 2019, mais pour la seule fonction publique territoriale.

Pour les syndicats, le compte n’y est pas.

Le gouvernement « a refusé de restreindre le recours au contrat, n’est pas allé suffisamment loin sur les garanties permettant de lutter contre la précarité, ni sur celles encadrant le contrat de mission », a regretté la CFDT (2e organisation chez les fonctionnaires), dénonçant un « cadre très idéologique ».

L’organisation ayant déposé le plus d’amendements, l’Unsa (4e), a également voté contre le texte « malgré quelques points obtenus », a indiqué son secrétaire national Luc Farré, critiquant « un texte qui ouvre la porte à la réduction des droits des agents publics, à l’arbitraire dans leur gestion, à des licenciements et des privatisations ».

« Face à cette offensive sans précédent », l’Unsa Fonction Publique appelle les agents publics à se mobiliser le 27 mars dans chaque département », selon un communiqué diffusé samedi 16 mars 2019.

Cette mobilisation – à l’appel de plusieurs syndicats dont la CGT (1er), la FSU (5e), l’Unsa et Solidaires (6e) – prendra la forme de rassemblements « symboliques » devant les préfectures, et à Paris place Chassaigne-Goyon, non loin de l’Élysée, a indiqué M. Farré.

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