Agrément des assistants maternels

Statut

Le formulaire de demande d’agrément des assistants(es) maternels(les) est accessible en ligne.

Un arrêté du 19 août 2013 fixe la liste les pièces que doit comprendre le dossier de demande d’agrément ainsi que les pièces qui pourront être demandées lors de l’examen de la demande. Le formulaire de demande d’agrément est disponible sur le site www.formulaires.modernisation.gouv.fr.

Texte de référence : Arrêté du 19 août 2013 fixant le modèle de formulaire en vue de l’agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d’agrément

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Agrément et emploi des assistants maternels et familiaux par les collectivités publiques

Objectifs :

Connaître les normes en vigueur.
Pouvoir mettre en œuvre concrètement ces normes.
Savoir gérer les situations nouvelles.
Être à même de motiver utilement les décisions.
Assurer la sécurité juridique des décisions.

05/11/13 Réforme de l’apprentissage : les propositions du gouvernement
05/11/13 À Chartres, la notation des policiers dépend dorénavant du nombre des PV dressés
04/11/13 Agrément des assistants maternels
04/11/13 Déception des directeurs généraux des services des collectivités
31/10/13 Le Sénat contre le projet de loi sur les retraites
31/10/13 Mobilité inter-fonction publique
30/10/13 PLFSS pour 2014
29/10/13 Messieurs les chefs d’entreprise, « osez la commande publique » !

L'analyse des spécialistes

Partenariat public-privé
Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets
31/05/18
Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
Commande publique
Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?
10/04/18
La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
Administration
Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD
04/04/18
La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.