Agrément des assistants maternels

Statut

Le formulaire de demande d’agrément des assistants(es) maternels(les) est accessible en ligne.

Un arrêté du 19 août 2013  fixe la liste les pièces que doit comprendre le dossier de demande d’agrément ainsi que les pièces qui pourront être demandées lors de l’examen de la demande. Le formulaire de demande d’agrément est disponible sur le site www.formulaires.modernisation.gouv.fr.

 

Texte de référence : Arrêté du 19 août 2013 fixant le modèle de formulaire en vue de l’agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d’agrément

Weka formation vous propose une formation adaptée à vos besoins :

Weka formation

Agrément et emploi des assistants maternels et familiaux par les collectivités publiques

Objectifs :


  • Connaître les normes en vigueur.
     
  • Pouvoir mettre en œuvre concrètement ces normes.
     
  • Savoir gérer les situations nouvelles.
     
  • Être à même de motiver utilement les décisions.
     
  • Assurer la sécurité juridique des décisions.
     

L'analyse des spécialistes

  • Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public Urbanisme

    Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public

    12/12/17
    La gestion du patrimoine immobilier des collectivités publiques est un sujet aussi complexe que sensible. Retours sur les principaux points établis par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.
  • Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017 Concurrence

    Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017

    06/12/17
    Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
  • Droit de la fonction publique et harcèlement moral: du bon usage du référé-libertés fondamentales Droits et obligations

    Droit de la fonction publique : harcèlement moral et bon usage du référé-libertés fondamentales

    15/11/17
    Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue, pour un agent public, une liberté fondamentale invocable dans le cadre du référé-liberté.
  • Tous les articles juridiques