Agrément des assistants maternels

Statut

Le formulaire de demande d’agrément des assistants(es) maternels(les) est accessible en ligne.

Un arrêté du 19 août 2013 fixe la liste les pièces que doit comprendre le dossier de demande d’agrément ainsi que les pièces qui pourront être demandées lors de l’examen de la demande. Le formulaire de demande d’agrément est disponible sur le site www.formulaires.modernisation.gouv.fr.

Texte de référence : Arrêté du 19 août 2013 fixant le modèle de formulaire en vue de l’agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d’agrément

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Agrément et emploi des assistants maternels et familiaux par les collectivités publiques

Objectifs :

Connaître les normes en vigueur.
Pouvoir mettre en œuvre concrètement ces normes.
Savoir gérer les situations nouvelles.
Être à même de motiver utilement les décisions.
Assurer la sécurité juridique des décisions.

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