Assistants territoriaux d’enseignement artistique

Statut

Le décret n° 2017-664 du 27 avril 2017 fixe les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d’enseignement artistique.

Le décret redéfinit les modalités d’évaluation des candidats aux concours externe, interne et troisième concours au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique et au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de deuxième classe. Les modalités d’évaluation des candidats tiennent compte de l’exercice réel des missions. Elles consistent pour les titulaires du grade d’assistant territorial d’enseignement artistique à accompagner et à assister les enseignants. Pour les titulaires des grades d’avancement d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de deuxième ou de première classe, il s’agit d’enseigner. Par ailleurs, la mention de l’existence d’un examen professionnel entre le premier et le deuxième grade est supprimée pour la spécialité « danse ». Cette activité concerne la profession réglementée de professeur de danse, pour laquelle le diplôme d’État de professeur de danse est obligatoirement requis pour enseigner.

 

Texte de référence : Décret n° 2017-664 du 27 avril 2017 modifiant le décret n° 2012-1019 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d’enseignement artistique et le décret n° 2012-1017 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu à l’article 16-II du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique

L'analyse des spécialistes

  • rgpd-marches-acheteurs-publics Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire Fonction publique

    La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire

    25/06/18
    « La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public.
  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Tous les articles juridiques