BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Assistants territoriaux d’enseignement artistique

Statut

Publiée le 09/05/17 par

Le décret n° 2017-664 du 27 avril 2017 fixe les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d’enseignement artistique.

Le décret redéfinit les modalités d’évaluation des candidats aux concours externe, interne et troisième concours au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique et au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de deuxième classe. Les modalités d’évaluation des candidats tiennent compte de l’exercice réel des missions. Elles consistent pour les titulaires du grade d’assistant territorial d’enseignement artistique à accompagner et à assister les enseignants. Pour les titulaires des grades d’avancement d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de deuxième ou de première classe, il s’agit d’enseigner. Par ailleurs, la mention de l’existence d’un examen professionnel entre le premier et le deuxième grade est supprimée pour la spécialité « danse ». Cette activité concerne la profession réglementée de professeur de danse, pour laquelle le diplôme d’État de professeur de danse est obligatoirement requis pour enseigner.

 

Texte de référence : Décret n° 2017-664 du 27 avril 2017 modifiant le décret n° 2012-1019 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux d’enseignement artistique et le décret n° 2012-1017 du 3 septembre 2012 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu à l’article 16-II du décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique

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