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Besoin permanent et agent non titulaire

Statut

Publiée le 19/12/19 par

L’arrêt du Conseil d’État n° 412941 du 2 décembre 2019 est relatif aux agents non titulaires des collectivités territoriales recrutés pour répondre ponctuellement à un besoin de l’administration.

Un agent de droit public employé par une collectivité ou un établissement mentionné au premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 doit être regardé comme ayant été engagé pour exécuter un acte déterminé lorsqu’il a été recruté pour répondre ponctuellement à un besoin de l’administration. La circonstance que cet agent a été recruté plusieurs fois pour exécuter des actes déterminés n’a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d’agent contractuel. En revanche, lorsque l’exécution d’actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l’administration, l’agent doit être regardé comme ayant la qualité d’agent non titulaire de l’administration

 

Texte de référence : Conseil d’État, 4e – 1re chambres réunies, 2 décembre 2019, n° 412941