BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Cadre d'emplois des attachés territoriaux

Statut

Publiée le 25/08/16 par

La mise en œuvre du protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) va entraîner l’évolution du cadre d’emplois des attachés territoriaux au 1er janvier 2017.

Le PPCR prévoit la création d’un grade d’attaché hors classe au sommet du corps des attachés d’administration de l’État. L’indice brut terminal du grade d’attaché sera porté, en plusieurs étapes, de l’indice 801 à l’indice 821. Celui du grade d’attaché principal passera de l’indice 966 à l’indice 1 015, soit 49 points supplémentaires. Le grade d’attaché hors classe est un grade à accès fonctionnel qui culminera à l’indice brut hors échelle A. Le cadre d’emplois des attachés territoriaux a donc vocation à conserver trois grades, dont le dernier à accès fonctionnel. Le grade de directeur territorial, qui pourrait être mis en extinction, comme celui de directeur de service existant à l’État, pourra atteindre progressivement l’indice 1 020 au lieu de l’indice 985, soit 35 points supplémentaires.

 

Texte de référence : Question écrite n° 17715, Réponse du ministère de la Fonction publique, publiée dans le JO Sénat du 5 mai 2016

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026