Cadres de santé paramédicaux

Statut

Les décrets n° 2015-303 et n° 2015-303 du 17 mars 2015 modifient le corps des cadres de santé paramédicaux.

Les cadres de santé paramédicaux peuvent être recrutés par un concours externe sur titres ouvert aux candidats titulaires des diplômes, titres ou autorisations requis pour être recrutés dans les corps régis par les décrets n° 90-360 du 23 avril 1990, n° 2005-1597 du 19 décembre 2005, n° 2013-974 du 30 octobre 2013 et n° 2014-847 du 28 juillet 2014. Le diplôme de cadre de santé ayant exercé dans le secteur privé ou public une activité professionnelle de même nature et équivalente à celle des agents de ce corps pendant au moins cinq ans à temps plein est également requis. Le décret n° 2015-305 du 17 mars 2015 modifiant quant à lui le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixe l’échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la Défense.

 

Textes de référence :

Décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la Défense

Décret n° 2015-305 du 17 mars 2015 modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la Défense

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Le régime des CCAS : qu'en est-il de l'extension des possibilités de délégation dans les CCAS ? Administration

    Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
  • Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • Tous les articles juridiques