Catégorie C : création d’un échelon spécial pour les agents (hors filière technique) ressemblant à un avancement de grade

Statut

Le nombre d’agents pouvant accéder annuellement à cet échelon sera défini par  application d’un ratio promus/promouvables. Cet avancement d’échelon ressemble plus à un avancement de grade.

La création d’un échelon spécial (I.B. 479 – I.M. 499) dans l’échelle 6 de rémunération autres que la filière technique (qui en bénéficie déjà) est prévu dans un projet de décret (source QE n° 110 936 / JO A.N. du 13 décembre 2011). Les agents concernés (hors filière technique) ne pourront cependant accéder à cet échelon spécial qu’après inscription sur un tableau d’avancement pris après avis de la CAP compétente.

Compte tenu des différences de fonctions (l’animation d’équipe notamment), il existera de ce fait une différenciation s’agissant des modalités d’accès à cet échelon terminal entre la filière technique et les autres filières.

L'analyse des spécialistes

  • Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe Intercommunalité

    Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe : quelles conséquences ?

    04/01/18
    La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale pour la République (dite loi « NOTRe ») attribue, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020.
  • Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public Urbanisme

    Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public

    12/12/17
    La gestion du patrimoine immobilier des collectivités publiques est un sujet aussi complexe que sensible. Retours sur les principaux points établis par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.
  • Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017 Concurrence

    Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017

    06/12/17
    Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
  • Tous les articles juridiques