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CJUE : CDI et renouvellement de l'engagement

Statut

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) se prononce dans un arrêt du 8 mars 2012 sur la reprise des clauses lors de la transformation d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI).

La CJUE rappelle que l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée laisse aux États membres le soin de déterminer les conditions de transformation des CDD (contrats à durée déterminée) en CDI (contrats à durée indéterminée).

Cette transformation ne doit cependant pas comporter des clauses modifiant substantiellement et de façon défavorable la situation de l’intéressé dès lors que la nature de ses fonctions et de ses missions restent les mêmes.

 

Livre blanc

Transformer un CDD en CDI suite à la loi du 12 mars 2012

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La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 prévoit notamment la transformation des CDD en CDI et la titularisation des contractuels.

Comment, dans le cadre de cette loi, transformer le CDD de vos agents en CDI ? Quelles conditions doivent-ils remplir ? Quelles conséquences devez-vous en tirer et quelles sont vos marges de manœuvre ?

Découvrez dès aujourd’hui la réponse en téléchargeant gratuitement la fiche Transformer un CDD en CDI suite à la loi du 12 mars 2012.

Cet extrait du service documentaire Pratique des RH territoriales vous est offert par les Éditions Weka.

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