BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales

Statut

Publiée le 09/02/15 par

Le décret n° 2014-1748 du 30 décembre 2014 apporte des modifications aux dispositions relatives aux collaborateurs de cabinet des exécutifs territoriaux.

Le texte introduit des dispositions relatives au nombre maximum de collaborateurs de cabinet des présidents de métropoles (de droit commun et métropole de Lyon) en fonction du nombre d’agents. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Il convient aussi de signaler qu’en période électorale, le collaborateur de cabinet ne peut pas aider l’exécutif territorial candidat à sa propre succession, sur son temps de travail. Il doit le faire en dehors du temps de travail ou se mettre en congés.
 

Texte de référence : Décret n° 2014-1748 du 30 décembre 014 modifiant le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales

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