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Conditions d'établissement des tableaux d'avancement de grade

Statut

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L’arrêt de la CAA de Nantes n° 19NT03384 du 15 juin 2021 est relatif aux conditions d’établissement des tableaux d’avancement de grade. Le tableau d’avancement n’a pas à faire figurer l’ensemble des agents remplissant les conditions pour être promus dans les propositions adressées à la CAP.

Si, pour élaborer les propositions qu’elle soumet à l’appréciation de la commission administrative paritaire (CAP), l’autorité compétente doit avoir procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle de chacun des agents remplissant les conditions pour être promus, et tenir à la disposition de cette commission les éléments sur lesquels elle s’est fondée pour établir son projet de tableau après avoir comparé les mérites respectifs des agents, elle n’est en revanche pas tenue de faire figurer l’ensemble des agents remplissant ces conditions dans les propositions qu’elle adresse à la commission. Il résulte des dispositions précitées de l’article 79 de la loi du 26 janvier 1984 que l’avancement de grade au choix par inscription à un tableau d’avancement ne constitue pas un droit mais se fonde sur l’analyse, par l’autorité administrative, de la valeur professionnelle et de l’expérience respective des agents remplissant les conditions statutaires pour en bénéficier.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 6e chambre, 15 juin 2021, n° 19NT03384, Inédit au recueil Lebon