Congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux

Statut

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles n° 17VE02653 du 2 juillet 2020 est relatif à un congé spécial accordé à un agent déjà pris en charge par le centre de gestion.

Il résulte des dispositions des articles 53 et 99 de la loi du 26 janvier 1984 ainsi que de l’article 6 du décret du 6 mai 1988, qu’il appartient à la collectivité d’origine d’un fonctionnaire territorial en détachement de le réintégrer, en application de l’article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, à la fin de celui-ci, au besoin en surnombre pendant un an, et donc d’assurer sa prise en charge financière, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que la date de la fin de ce détachement marque également la fin du détachement dans un emploi fonctionnel, dès lors qu’il n’est établi ni que la collectivité d’origine n’est pas en mesure d’offrir un emploi correspondant à son grade, ni que le fonctionnaire a demandé à la collectivité d’accueil de bénéficier des dispositions de l’article 53.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 6e chambre, 2 juillet 2020, n° 17VE02653, Inédit au recueil Lebon

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