BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Décharge totale du service et calcul du régime indemnitaire

Statut

Publiée le 10/03/15 par

Les primes instituées ou supprimées postérieurement à la date de décharge totale de service d’un agent pour motif syndical sont à prendre en considération pour le calcul de son régime indemnitaire.

Le fonctionnaire bénéficiant d’une décharge totale de service a droit à l’attribution d’une somme correspondant à une prime instituée postérieurement à la date de cette décharge, dès lors qu’il aurait normalement pu prétendre à son bénéfice s’il avait continué à exercer effectivement son emploi.

Ainsi, un agent a droit à l’attribution d’une somme équivalente à une prime liée à la « valeur professionnelle » telle que constatée lors d’un entretien professionnel, créée postérieurement à sa décharge totale de service, dès lors qu’il aurait pu prétendre à son bénéfice s’il avait continué à exercer effectivement son emploi, quand bien même un tel entretien ne peut être conduit en raison de sa situation administrative.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 6e / 1er SSR, 11 février 2015, requête n° 371257

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026