Décharge totale du service et calcul du régime indemnitaire

Statut

Les primes instituées ou supprimées postérieurement à la date de décharge totale de service d’un agent pour motif syndical sont à prendre en considération pour le calcul de son régime indemnitaire.

Le fonctionnaire bénéficiant d’une décharge totale de service a droit à l’attribution d’une somme correspondant à une prime instituée postérieurement à la date de cette décharge, dès lors qu’il aurait normalement pu prétendre à son bénéfice s’il avait continué à exercer effectivement son emploi.

Ainsi, un agent a droit à l’attribution d’une somme équivalente à une prime liée à la « valeur professionnelle » telle que constatée lors d’un entretien professionnel, créée postérieurement à sa décharge totale de service, dès lors qu’il aurait pu prétendre à son bénéfice s’il avait continué à exercer effectivement son emploi, quand bien même un tel entretien ne peut être conduit en raison de sa situation administrative.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 6e / 1er SSR, 11 février 2015, requête n° 371257

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