Décharge totale du service et calcul du régime indemnitaire

Publiée le 10/03/15 par Rédaction Weka

Les primes instituées ou supprimées postérieurement à la date de décharge totale de service d’un agent pour motif syndical sont à prendre en considération pour le calcul de son régime indemnitaire.

Le fonctionnaire bénéficiant d’une décharge totale de service a droit à l’attribution d’une somme correspondant à une prime instituée postérieurement à la date de cette décharge, dès lors qu’il aurait normalement pu prétendre à son bénéfice s’il avait continué à exercer effectivement son emploi.

Ainsi, un agent a droit à l’attribution d’une somme équivalente à une prime liée à la « valeur professionnelle » telle que constatée lors d’un entretien professionnel, créée postérieurement à sa décharge totale de service, dès lors qu’il aurait pu prétendre à son bénéfice s’il avait continué à exercer effectivement son emploi, quand bien même un tel entretien ne peut être conduit en raison de sa situation administrative.

Texte de référence : Conseil d’État, 6^e / 1^er SSR, 11 février 2015, requête n° 371257

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

19/12/25

Rémunérer un contrat aidé : contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE)

#Politique sociale #Rémunération
19/12/25

Rémunérer un agent à temps non complet

#Temps non complet #Rémunération
19/12/25

Rémunérer un agent à temps partiel

#Temps partiel #Rémunération
19/12/25

Surcotiser à la CNRACL en cas de temps partiel ou de temps non complet

#Retraite #Cotisations
19/12/25

Identifier les différentes cotisations versées à la CNRACL

#Retraite #Cotisations
17/12/25

Dossier individuel

#Communication de document administratif #Gestion administrative
13/12/25

Congés liés aux enfants ou aux proches (agents contractuels)

#Congés
13/12/25

Mise à disposition des agents contractuels

#Transfert de compétence #Mise à disposition

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT