Démission d'un agent non titulaire

Statut

Dans l’arrêt n° 14PA01816 du 11 juin 2015, la Cour administrative d’appel de Paris rappelle les conditions de validité de la démission d’un agent non titulaire.

Tout agent qui souhaite rompre sa relation de travail avec l’administration et quitter définitivement son emploi peut démissionner. L’accord de l’administration est nécessaire. Si un agent non titulaire refuse de signer son contrat, cela n’est pas de nature à priver ce dernier d’effet, dès lors que l’agent continue à s’acquitter des missions en découlant et n’a nullement indiqué qu’il cesserait de les exercer. Ainsi, quand bien même sa situation était irrégulière, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce qu’il continue à occuper son emploi et l’administration, en l’absence de volonté explicite en ce sens de sa part, ne peut le considérer comme démissionnaire.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 1re chambre , 11 juin 2015, n° 14PA01816, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021? Fonction publique

    Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?

    31/08/21
    Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.
  • Tous les articles juridiques