Détachement dans le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale

Statut

Le décret n° 2018-840 du 4 octobre 2018 procède à des ajustements et précisions de différents décrets statutaires relatifs à la fonction publique territoriale.

Le texte réglementaire précise les règles en matière de formation pour les fonctionnaires détachés dans le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale. Les détachements dans le cadre d’emplois de chefs de service de police municipale sont réalisables sous réserve qu’ils aient obtenu préalablement l’agrément du procureur de la République et du Préfet. L’exercice des fonctions est soumis à la formation préalable d’une durée de neuf mois. Le chapitre trois du décret n° 2018-840 du 4 octobre 2018 indique également les règles applicables aux fonctionnaires élus à un mandat national ou nommés ministres. Sont désormais placés d’office en position de disponibilité les fonctionnaires exerçant les fonctions de membre du gouvernement, un mandat de membre de l’Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen.

 

Texte de référence : Décret n° 2018-840 du 4 octobre 2018 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

L'analyse des spécialistes

  • La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l'état civil Administration

    La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil

    29/10/18
    Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans  l'établissement des actes de l'état civil.
  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Le régime des CCAS : qu'en est-il de l'extension des possibilités de délégation dans les CCAS ? Administration

    Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
  • Tous les articles juridiques