Détachement dans le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale

Statut

Le décret n° 2018-840 du 4 octobre 2018 procède à des ajustements et précisions de différents décrets statutaires relatifs à la fonction publique territoriale.

Le texte réglementaire précise les règles en matière de formation pour les fonctionnaires détachés dans le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale. Les détachements dans le cadre d’emplois de chefs de service de police municipale sont réalisables sous réserve qu’ils aient obtenu préalablement l’agrément du procureur de la République et du Préfet. L’exercice des fonctions est soumis à la formation préalable d’une durée de neuf mois. Le chapitre trois du décret n° 2018-840 du 4 octobre 2018 indique également les règles applicables aux fonctionnaires élus à un mandat national ou nommés ministres. Sont désormais placés d’office en position de disponibilité les fonctionnaires exerçant les fonctions de membre du gouvernement, un mandat de membre de l’Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen.

 

Texte de référence : Décret n° 2018-840 du 4 octobre 2018 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

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