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Détachement et obligation d'intégration
StatutPubliée le 27/05/25 par Rédaction Weka
L’arrêt du tribunal administratif de Limoges n° 2401425 du 15 avril 2025 est relatif à l’obligation d’intégration après cinq ans de détachement.
L’administration est tenue de proposer l’intégration d’un fonctionnaire détaché, à l’expiration d’une période continue de cinq ans, sans attendre la fin de la nouvelle période de détachement. Si le fonctionnaire continue son détachement au-delà de cette période de 5 ans, il a droit à l’intégration, sous réserve qu’il reste en position continue de détachement. Le fait que le fonctionnaire ait refusé une première proposition d’intégration n’annule pas ce droit lors d’une nouvelle période continue de détachement.
Texte de référence : Tribunal administratif de Limoges, 15 avril 2025, n° 2401425
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