BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Détachement des ingénieurs sur emplois fonctionnels

Statut

Publiée le 22/07/15 par

Le décret n° 2015-850 du 10 juillet 2015 modifie le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois d’ingénieur en chef des travaux publics de l’État du premier groupe et du deuxième groupe.

Le texte permet désormais aux ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l’État, qui ont notamment été détachés sur des emplois fonctionnels de direction de l’administration territoriale de l’État ou au sein de la fonction publique territoriale, de conserver à l’expiration du terme de leur détachement le bénéfice de l’indice brut rattaché à ces emplois fonctionnels, dans le cas où ils seraient réintégrés sur un emploi fonctionnel d’ingénieur en chef des travaux publics de l’État du 1er groupe ou du 2e groupe, dans la limite de l’indice afférent à l’échelon sommital de chacun de ces deux groupes.

 

Texte de référence : Décret n° 2015-850 du 10 juillet 2015 modifiant le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois d’ingénieur en chef des travaux publics de l’État du 1er groupe et du 2e groupe

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