Droit du fonctionnaire à recevoir une affectation dans un délai raisonnable

Statut

L’arrêt du Conseil d’État du 6 décembre 2017, requête 405541, est relatif au droit à réparation intégrale du préjudice subi par un fonctionnaire irrégulièrement maintenu sans affectation.

Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. Un fonctionnaire irrégulièrement maintenu sans affectation a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a ainsi subi. Pour déterminer l’étendue de la responsabilité de l’administration, il est tenu compte des démarches qu’il appartient à l’agent d’entreprendre auprès de son administration, eu égard tant à son niveau dans la hiérarchie administrative que de la durée de la période pendant laquelle il a bénéficié d’un traitement sans exercer aucune fonction.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 6 décembre 2017, n° 405841

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