Durée de stage
StatutPubliée le 28/04/15 par Rédaction Weka
Un agent stagiaire ne pourra être licencié pour insuffisance professionnelle s’il n’a accompli un temps au moins égal à la moitié de la durée normale de son stage.
La durée normale du stage et les conditions dans lesquelles elle peut éventuellement être prorogée sont fixées par le statut particulier du cadre d’emplois dans lequel l’agent stagiaire a vocation à être titularisé. Sous réserve de dispositions contraires des statuts particuliers, la durée normale du stage est fixée à un an et ne peut être prolongé d’une durée excédant celle du stage normal.
L’agent stagiaire ne peut être licencié pour insuffisance professionnelle, après avis de la commission administrative paritaire, que lorsqu’il a accompli un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage.
La prorogation du stage n’est pas prise en compte dans le calcul de l’ancienneté à retenir lors de la titularisation.
Texte de référence : Cour Administrative d’Appel de Paris, 27 février 2014, n° 13PA00188, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
30/06/25
Mettre en œuvre l’obligation de formation des jeunes de 16 à 18 ans
#Jeune #Formation
-
23/06/25
Conduire un projet d’équipe en structure petite enfance
#Management #Organisation des services
-
23/06/25
Comment rendre attractif le métier d’assistant maternel
#Assistant maternel #Cadre d'emploi
-
20/06/25
-
20/06/25
-
19/06/25
Calcul des allocations chômage
#Chômage #ARE
-
19/06/25
-
19/06/25
Cadre juridique et agents bénéficiaires de l’assurance chômage
#Chômage #Statut
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.