BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Emploi fonctionnel de certains emplois de direction d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Statut

Publiée le 29/05/12 par

Les emplois de direction d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière sont ouverts aux fonctionnaires territoriaux.

Un statut d’emploi fonctionnel de certains emplois de direction d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, dont l’accès est ouvert aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale appartenant à un grade d’avancement dans leur cadre d’emplois, dont l’indice terminal est au moins égal à celui des personnels de direction régis par le décret n° 2009-1930 du 26 décembre 2007 (article 2), est créé.

Les conditions de détachement et d’avancement dans le statut d’emploi sont fixées par les textes suivants :
 

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