Évolution de carrière d'un agent en détachement

Statut

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 4 juillet 2017, requête n° 15LY00434, est relatif à l’évolution de carrière d’un agent en détachement.

Dans le cadre d’un détachement sur contrat, il ne résulte d’aucune disposition législative ou réglementaire que l’administration d’accueil serait tenue de répercuter un avancement d’échelon du fonctionnaire dans son corps ou cadre d’emplois d’origine. Aussi, la négociation par l’agent d’une augmentation de sa rémunération à chaque avancement d’échelon dans son administration d’origine ne lui donne aucun droit acquis au maintien de cet avantage.

 

Texte de référence : Cour Administrative d’Appel de Lyon, 3e chambre – formation à 3, 4 juillet 2017, n° 15LY00434, Inédit au recueil Lebon

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