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Extinction du grade de directeur territorial

Statut

Publiée le 17/06/16 par

La mise en œuvre du protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR), prévoit la création d’un grade répondant aux caractéristiques de la hors classe des attachés d’administration de l’État dans les cadre d’emplois et corps d’attachés d’administration territoriale et hospitalière.

Le PPCR va entraîner l’évolution du statut du cadre d’emplois des attachés territoriaux au 1er janvier 2017. Il comportera toujours trois grades, le troisième grade étant le grade à accès fonctionnel d’attaché hors classe culminant à l’indice brut hors-échelle A. Le grade de directeur pourrait être mis en extinction.

Les directeurs territoriaux, dont le grade pourrait être mis en extinction, pourront atteindre progressivement l’indice 1020 au lieu de l’indice 985, soit 35 points supplémentaires. Les attachés hors classe culmineront toujours à la hors échelle A.

 

Texte de référence : Question écrite n° 17715 de M. Bruno Gilles (Bouches-du-Rhône – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 3 septembre 2015