BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Fin de stage et refus de titularisation

Statut

Publiée le 10/04/12 par

Le stage que doit effectuer un fonctionnaire a pour objet d’établir son aptitude à exercer les fonctions correspondant à celles qu’il sera amené à effectuer s’il est titularisé ainsi que d’évaluer sa manière de servir.

Lorsqu’un fonctionnaire est nommé, même avec son accord, sur un emploi qui ne correspond pas au grade dans lequel il a vocation à être titularisé, le stage n’a pas un caractère probatoire suffisant et l’évaluation portée sur sa manière de servir ne saurait justifier, à elle seule, un refus de titularisation.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 30 décembre 2011, requête n° 342220

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