Fonctionnaires territoriaux élus à un mandat national ou nommés ministres

Statut

Le décret n° 2018-840 du 4 octobre 2018 précise les dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux élus à un mandat national ou nommés ministres.

L’article 24 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a supprimé le détachement pour les fonctionnaires élus à un mandat national ou nommés ministres, au bénéfice de la seule disponibilité. Le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions des fonctionnaires territoriaux est modifié pour tenir compte de ces nouvelles dispositions (Article 10).

 

Texte de référence : Décret n° 2018-840 du 4 octobre 2018 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

L'analyse des spécialistes

  • Quel avancement pour un agent en cas d’absence injustifiée ? Management

    Quel avancement pour un agent en cas d’absence injustifiée ?

    05/05/21
    Dans un arrêt en date du 1er avril 2021, la Cour administrative d'appel de Marseille a estimé que les absences injustifiées d'un agent le privent d'une inscription sur le tableau d'avancement.
  • Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ? Élus

    Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ?

    07/04/21
    Dans quelle mesure les pouvoirs de police du maire sont-ils renforcés après le vote par la commission mixte paritaire1 du texte de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés qui prévoit d'expérimenter l'élargissement du domaine d'intervention de la police municipale sur la voie publique ?
  • Projet de loi 4D : quels transferts de services sont applicables aux agents publics ? Administration

    Projet de loi 4D : quels transferts de services sont applicables aux agents publics ?

    23/03/21
    L'article 34 du projet de la loi 4D1 envisage la question des transferts de personnel dans la mise en œuvre des compétences de l'État transférées aux collectivités territoriales. Ces dispositions sont appelées à être modifiées lors du débat parlementaire.

    • Tous les articles juridiques