Fonctionnaires territoriaux élus à un mandat national ou nommés ministres

Statut

Le décret n° 2018-840 du 4 octobre 2018 précise les dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux élus à un mandat national ou nommés ministres.

L’article 24 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a supprimé le détachement pour les fonctionnaires élus à un mandat national ou nommés ministres, au bénéfice de la seule disponibilité. Le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions des fonctionnaires territoriaux est modifié pour tenir compte de ces nouvelles dispositions (Article 10).

 

Texte de référence : Décret n° 2018-840 du 4 octobre 2018 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

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