BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Intégration dans un cadre d'emplois

Statut

Publiée le 18/11/19 par

La Cour administrative de Marseille, dans l’arrêt n° 18MA01606 du 17 septembre 2019, précise qu’il est nécessaire d’obtenir l’accord de l’agent qui veut intégrer un cadre d’emplois de niveau comparable.

L’article 68-1 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que le fonctionnaire peut être intégré directement dans un cadre d’emplois de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d’emplois d’origine. Ce niveau est apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers. L’intégration directe est prononcée par l’administration d’accueil, après accord de l’administration d’origine et de l’intéressé, dans les mêmes conditions de classement que celles afférentes au détachement. L’article 26-1 du décret du 13 janvier 1986 prévoit que l’intégration directe est prononcée par arrêté de l’autorité ayant pouvoir de nomination dans le cadre d’emplois auquel accède le fonctionnaire, après accord de l’autorité administrative d’origine et du fonctionnaire.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 9e chambre, 17 septembre 2019, n° 18MA01606, Inédit au recueil Lebon

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