L'avis des commissions administratives paritaires (CAP)

Statut

Dans un arrêt du 4 avril 2017, la Cour administrative d’appel de Marseille précise que l’avis de la CAP n’est pas soumis à l’obligation du contradictoire.

Les CAP sont des instances représentatives du personnel que l’autorité territoriale doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions relatives à la carrière des fonctionnaires. Elles rendent des avis favorables ou défavorables aux décisions envisagées. Ces avis ne s’imposent pas à l’administration qui peut finalement prendre des décisions contraires aux avis rendus. Il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe général du droit que la procédure devant la commission administrative paritaire, laquelle se borne à émettre un avis, doit être contradictoire.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 8e chambre – formation à 3, 4 avril 2017, n° 16MA03582, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #4 Loi Vie locale Intercommunalité

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #4

    30/07/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ? Urbanisme

    Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ?

    15/07/19
    Le projet de loi Orientation des mobilités, actuellement soumis à la Commission mixte paritaire, a ouvert la possibilité pour les présidents de conseils départementaux, les maires et les présidents d’établissement de coopération intercommunale (EPCI) d’augmenter à 90 km/h la limite de circulation sur les routes du réseau secondaire. Cela correspond à une volonté gouvernementale de les responsabiliser.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #3 Loi Blanquer Éducation

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #3

    11/07/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Tous les articles juridiques