Le dispositif de résorption de l'emploi précaire des agents contractuels prend du retard

Statut

La publication des décrets d’application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 accuse un léger retard du fait du changement de gouvernement.

Les décrets sont actuellement au stade du recueil des derniers contreseings des ministres, et seront vraisemblablement publiés avant la fin du mois de novembre.

À compter de la date de publication s’ouvrira la période de trois mois au cours de laquelle les employeurs territoriaux devront présenter au comité technique un rapport sur la situation des agents éligibles à la titularisation, ainsi qu’un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire. Ce faisant, les premières sélections professionnelles pourront avoir lieu dès le début de l’année 2013.

 

Texte de référence : Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

 

 

Pour aller plus loin :

 

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– Comprendre les impacts immédiats de la loi du 12 mars 2012 sur les obligations des collectivités territoriales en matière d’emploi public.

– Savoir dans quels cas, le contractuel en CDD a-t-il droit à un CDI.

– Clarifier les cas d’ouverture de recrutement en CDD et en CDI dans la fonction publique territoriale.

– Anticiper la titularisation des agents contractuels.

–  Prévenir les risques de recours contentieux notamment indemnitaires.

– Préparer la mise en place du plan pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire prévus par la nouvelle loi.
 

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