Le dispositif de résorption de l'emploi précaire des agents contractuels prend du retard

Statut

La publication des décrets d’application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 accuse un léger retard du fait du changement de gouvernement.

Les décrets sont actuellement au stade du recueil des derniers contreseings des ministres, et seront vraisemblablement publiés avant la fin du mois de novembre.

À compter de la date de publication s’ouvrira la période de trois mois au cours de laquelle les employeurs territoriaux devront présenter au comité technique un rapport sur la situation des agents éligibles à la titularisation, ainsi qu’un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire. Ce faisant, les premières sélections professionnelles pourront avoir lieu dès le début de l’année 2013.

 

Texte de référence : Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

 

 

Pour aller plus loin :

 

Livre blanc

Transformer un CDD en CDI suite à la loi du 12 mars 2012

Téléchargez

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 prévoit notamment la transformation des CDD en CDI et la titularisation des contractuels.

Comment, dans le cadre de cette loi, transformer le CDD de vos agents en CDI ? Quelles conditions doivent-ils remplir ? Quelles conséquences devez-vous en tirer et quelles sont vos marges de manœuvre ?

Découvrez dès aujourd’hui la réponse en téléchargeant gratuitement la fiche Transformer un CDD en CDI suite à la loi du 12 mars 2012.

Cet extrait du service documentaire Pratique des RH territoriales vous est offert par les Éditions Weka.

 

Weka vous propose une formation adaptée à vos besoins.

Formation : La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 : vers une révolution de l’emploi des contractuels dans la fonction publique ?

Application de la Loi Sauvadet. Une journée de formation pour :

– Comprendre les impacts immédiats de la loi du 12 mars 2012 sur les obligations des collectivités territoriales en matière d’emploi public.

– Savoir dans quels cas, le contractuel en CDD a-t-il droit à un CDI.

– Clarifier les cas d’ouverture de recrutement en CDD et en CDI dans la fonction publique territoriale.

– Anticiper la titularisation des agents contractuels.

–  Prévenir les risques de recours contentieux notamment indemnitaires.

– Préparer la mise en place du plan pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire prévus par la nouvelle loi.
 

Weka Formation

L'analyse des spécialistes

  • Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public Urbanisme

    Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public

    12/12/17
    La gestion du patrimoine immobilier des collectivités publiques est un sujet aussi complexe que sensible. Retours sur les principaux points établis par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.
  • Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017 Concurrence

    Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017

    06/12/17
    Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
  • Droit de la fonction publique et harcèlement moral: du bon usage du référé-libertés fondamentales Droits et obligations

    Droit de la fonction publique : harcèlement moral et bon usage du référé-libertés fondamentales

    15/11/17
    Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue, pour un agent public, une liberté fondamentale invocable dans le cadre du référé-liberté.
  • Tous les articles juridiques