Le moyen tiré de ce que la CAP n’a pas connaissance de l’ensemble de la situation d’un agent est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision et à justifier sa réintégration jusqu’à l’intervention de nouvelles décisions ou au jugement de l’affaire au fond.
Texte de référence : Conseil d’État, 2e sous-section jugeant seule, 24 octobre 2013, n° 367731, Inédit au recueil Lebon
