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Légalité des décisions de refus de titularisation

Statut

Publiée le 06/12/13 par

La consultation de la commission administrative paritaire (CAP), préalablement à une décision de refus de titularisation en fin de stage, constitue une garantie pour les agents.

Le moyen tiré de ce que la CAP n’a pas connaissance de l’ensemble de la situation d’un agent est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision et à justifier sa réintégration jusqu’à l’intervention de nouvelles décisions ou au jugement de l’affaire au fond.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 2e sous-section jugeant seule, 24 octobre 2013, n° 367731, Inédit au recueil Lebon