Les modalités d'application de la résorption de l'emploi précaire sont publiées

Statut

Le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a été publié au JO du 24 novembre 2012.

Le décret fixe :

  • les conditions générales d’accès aux grades des cadres d’emplois ouverts aux recrutements réservés pour les agents non titulaires ;
  • les dispositions spécifiques aux sélections professionnelles ;
  • les conditions de nomination et de classement des agents déclarés aptes à un recrutement réservé ;
  • ainsi qu’en annexe la liste des grades des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ouverts par voie de sélection professionnelle ou ouverts au recrutement sans concours.

 

Texte de référence : Décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l’application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

 

Pour aller plus loin :

 

Livre blanc

Transformer un CDD en CDI suite à la loi du 12 mars 2012

Télécharger le livre blanc

 

Weka vous propose une formation adaptée à vos besoins.

Formation : La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 : vers une révolution de l’emploi des contractuels dans la fonction publique ?

Application de la Loi Sauvadet. Une journée de formation pour :

– Comprendre les impacts immédiats de la loi du 12 mars 2012 sur les obligations des collectivités territoriales en matière d’emploi public.

– Savoir dans quels cas, le contractuel en CDD a-t-il droit à un CDI.

– Clarifier les cas d’ouverture de recrutement en CDD et en CDI dans la fonction publique territoriale.

– Anticiper la titularisation des agents contractuels.

–  Prévenir les risques de recours contentieux notamment indemnitaires.

– Préparer la mise en place du plan pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire prévus par la nouvelle loi.
 

Weka Formation

L'analyse des spécialistes

  • Dispositions transitoires concernant les réunions des organes délibérants des collectivité locales : que dit le projet de loi ? Élus

    Crise sanitaire : prolongement des mesures dérogatoires relatives aux réunions des organes délibérants des collectivités locales

    24/09/20
    Le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire déposé par le gouvernement était initialement muet sur les mesures concernant le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités et de leurs établissements publics. Le texte de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République1 précise les conditions de tenue des réunions des organes délibérants jusqu'au 1er avril 2021.
  • Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l'artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ? Urbanisme

    Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l’artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ?

    18/09/20
    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
  • Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ? Élus

    Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ?

    11/09/20
    La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été.
  • Tous les articles juridiques