BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Les modalités d'application de la résorption de l'emploi précaire sont publiées

Statut

Publiée le 28/11/12 par

Le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a été publié au JO du 24 novembre 2012.

Le décret fixe :

  • les conditions générales d’accès aux grades des cadres d’emplois ouverts aux recrutements réservés pour les agents non titulaires ;

  • les dispositions spécifiques aux sélections professionnelles ;

  • les conditions de nomination et de classement des agents déclarés aptes à un recrutement réservé ;

  • ainsi qu’en annexe la liste des grades des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ouverts par voie de sélection professionnelle ou ouverts au recrutement sans concours.

 

Texte de référence : Décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l’application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

 

Pour aller plus loin :

 

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– Clarifier les cas d’ouverture de recrutement en CDD et en CDI dans la fonction publique territoriale.

– Anticiper la titularisation des agents contractuels.

–  Prévenir les risques de recours contentieux notamment indemnitaires.

– Préparer la mise en place du plan pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire prévus par la nouvelle loi.
 

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