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Licenciement d'un collaborateur de cabinet

Statut

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux, requêtes n° 16BX02120 et n° 16BX02205, du 24 mai 2018 est relatif au licenciement d’un collaborateur de cabinet.

Dans le cadre du licenciement d’un collaborateur de cabinet, le juge de l’excès de pouvoir contrôle que la décision mettant fin aux fonctions ne repose pas sur un motif matériellement inexact ou une erreur de droit et n’est pas entachée de détournement de pouvoir. En revanche, il ne lui appartient pas d’apprécier l’opportunité d’une telle décision. Le moyen en annulation tiré de ce que la décision reposerait sur une erreur manifeste d’appréciation ne peut donc être utilement invoqué devant le juge.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre – formation à 3, 24 mai 2018, n° 16BX02120, n° 16BX02205, Inédit au recueil Lebon

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