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Licenciement des collaborateurs de cabinet

Statut

Publiée le 26/09/17 par

La loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique précise les modalités de fin de contrat des collaborateurs de cabinet membres proches de la famille de l’exécutif.

Le paragraphe II de l’article 18 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 prévoit les conditions dans lesquelles prennent fin le contrat des membres de cabinet d’une autorité territoriale tombant, lors de la publication de la loi, sous le coup des nouvelles interdictions d’emploi de membre de sa famille. Le contrat prend alors fin de plein droit, sous réserve du respect des dispositions spécifiques à la protection de la grossesse et de la maternité prévues à l’article L. 1225-4 du Code du travail. L’autorité territoriale notifie le licenciement à son collaborateur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les trois mois suivant la publication de la présente loi.

 

Texte de référence : Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique