Mise à disposition des agents de police municipale et rurale

Statut

Outre les modifications du statut des élus locaux, la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique apporte des précisions concernant la police municipale et rurale.

S’agissant de la police municipale et rurale, le CGCT et le Code de la sécurité intérieure sont modifiés par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 afin de permettre la mise à disposition de l’EPCI à fiscalité propre des agents de police municipale des communes membres, le recrutement par un EPCI d’un ou de plusieurs agents de police municipale à l’initiative de son président, et non plus seulement à la demande des maires des communes membres et la mutualisation accrue des gardes champêtres.

 

Texte de référence : Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (Articles 60, 61 et 63)

L'analyse des spécialistes

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    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
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    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
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