Mobilité des agents du ministère de la Défense

Statut

Le décret n° 2016-422 du 8 avril 2016 appréhende la question de la mobilité des agents du ministère de la Défense.

Le texte réglementaire fixe des dispositions applicables aux élèves sous-officiers du service de santé des armées et modifie certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées. L’admission à l’école du personnel paramédical des armées s’effectue, notamment, par concours sur épreuves ouvert aux fonctionnaires âgés de vingt-neuf ans au plus et titulaires du diplôme d’État d’aide-soignant :

– titulaires du baccalauréat ou d’un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d’une qualification équivalente et réunissant au minimum trois ans de services publics ;
– justifiant au minimum de trois ans d’exercice en qualité d’aide-soignant et de cinq ans de services publics dans le domaine médico-social dans les autres cas.

 

Texte de référence : Décret n° 2016-422 du 8 avril 2016 fixant certaines dispositions applicables aux élèves sous-officiers du service de santé des armées et modifiant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées

L'analyse des spécialistes

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    L'article 11 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relatif à la protection fonctionnelle.
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