Actualité
Mutation interne et mesure d'ordre intérieur
StatutPubliée le 18/05/16 par Rédaction Weka
Dans un arrêt du 25 septembre 2015, la Haute juridiction précise les fondements de la qualification d’une mesure d’ordre intérieur.
Le Conseil d’État a jugé qu’un changement d’affectation qui ne constitue pas une sanction déguisée, qui ne traduit aucune discrimination, qui n’entraîne ni diminution des responsabilités, ni perte de rémunération, qui est intervenu au sein de la même commune et qui n’a pas porté atteinte aux droits statutaires ou aux droits et libertés fondamentaux de l’agent, présente le caractère d’une mesure d’ordre intérieur, même s’il a été décidé pour des motifs tenant au comportement d’un agent. Cette précision souligne les apports de la décision de la Haute juridiction quant aux modifications des tâches ou de l’affectation d’un agent qui, par exception, peuvent être susceptibles de recours.
Texte de référence : Conseil d’État, Section du Contentieux, 25 septembre 2015, n° 372624, Publié au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
05/04/24
Améliorer les conditions de travail des services à la personne et engager une démarche QVCT
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
05/04/24
Gérer les réclamations et les conflits dans les structures de service d’aide à la personne (SAP)
#Stratégie de communication #Management
-
05/04/24
L’autoévaluation de votre structure dans le cadre de la démarche d’évaluation continue de la qualité
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
27/03/24
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
#Indemnités #Heures supplémentaires
-
27/03/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/03/24
-
22/03/24
Règles applicables aux agents contractuels de la fonction publique
#Gestion administrative #Statut
-
22/03/24
L’indemnité de précarité des agents contractuels
#Indemnités #Départ #Contractuel
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.