Nomenclature des emplois territoriaux 2013

Statut

Rappel : la circulaire ministérielle du 12 septembre 2013 publie une nouvelle version de la nomenclature des emplois territoriaux (NET).

Une nouvelle codification répertorie les agents recrutés sur un emploi d’avenir. Les modifications concernant la filière sociale ainsi que le cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux créé par le décret n° 2012- 1420 du 18 décembre 2012 sont aussi prises en compte.

La nomenclature des emplois territoriaux est utilisée pour la déclaration annuelle de données sociales (DADS) et l’établissement des rapports sur l’état de la collectivité (bilans sociaux).
 

Texte de référence : Circulaire ministérielle du 12 septembre 2013

L'analyse des spécialistes

  • Le service de la restauration scolaire des écoles primaires est-il obligatoire pour les communes ? Éducation

    Le service de la restauration scolaire des écoles primaires est-il obligatoire pour les communes ?

    20/02/18
    En dépit de sa vocation sociale, le service de la restauration scolaire des écoles primaires ne constitue pas un service public obligatoire. Toutefois, lorsqu’elle est créée, la cantine scolaire communale doit garantir, dans son fonctionnement, un droit au libre accès et l’absence de toute discrimination.
  • Valoriser sa démarche environnementale dans les appels d’offres publics Appel d'offres

    Appels d’offres publics : valoriser sa démarche environnementale et intégrer les critères RSE

    14/02/18
    Selon les termes de l’article 10 du décret du 25 mars 2016 pour des spécifications « d’ordre environnemental, social ou autre », les acheteurs peuvent recourir à des labels dans leur consultation afin d’inclure des critères RSE dans leur politique d’achat. La question se pose cependant de savoir si, d’un point de vue juridique, le recours à un label d'acheteur, quel qu’il soit, est de nature à porter atteinte à l’égalité de traitement des candidats et donc in fine à fragiliser juridiquement les appels d’offres ?
  • Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe Intercommunalité

    Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe : quelles conséquences ?

    04/01/18
    La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale pour la République (dite loi « NOTRe ») attribue, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020.
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