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BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

PPCR, application du protocole à plusieurs cadres d'emplois de catégorie A

Statut

Publiée le 28/04/17 par

Le décret n° 2017-555 du 14 avril 2017 modifie les statuts particuliers des cadres d’emplois des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens de la fonction publique territoriale.

En application du protocole d’accord relatif aux parcours professionnels, aux carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (PPCR), les statuts particuliers des cadres d’emplois des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens sont modifiés. Les échelles indiciaires des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins et des biologistes, des vétérinaires et des pharmaciens sont également changées pour les années 2017 et 2018. Une durée unique d’avancement d’échelon est instaurée pour chacun des cadres d’emplois et les modalités de reclassement sont précisées.

Textes de référence :

Décret n° 2017-555 du 14 avril 2017 modifiant les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens de la fonction publique territoriale

Décret n° 2017-557 du 14 avril 2017 modifiant les décrets portant échelonnement indiciaire applicable aux conservateurs du patrimoine, aux conservateurs des bibliothèques, aux médecins et aux biologistes, aux vétérinaires et aux pharmaciens de la fonction publique territoriale

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